À votre écoute
Un accompagnement pour chaque mission particulière
Les Huissiers de Justice ont des missions bien définies. Ils ne s’occupent pas uniquement de la récupération de créances.
Certaines procédures sont plus particulières. C’est le cas des délicates procédures de reprises d’enfant; de procédure de saisie contrefaçon, saisie sur navires et bâteaux, saisie d’aéronef, séquestre….
Quelle que soit la procédure que vous désirez mettre en place ou à laquelle vous êtes confrontée, REFLEX est à votre écoute pour vous conseiller et vous aiguiller.
Conseils et solutions
Diverses procédures liées à notre fonction
Droit de garde des enfants et reprise forcée
Les Huissiers de Justice ont des compétences pour l’application de décisions liées au droit aux relations personnelles et à l’hébergement des enfants. Nous sommes habilités à signifier et à exécuter un jugement issu du tribunal de la famille. En effet, en cas de séparation des parents, le juge rend un jugement sur l’hébergement de l’enfant, dans l’intérêt de celui-ci. Dans la plupart des cas, c’est la garde alternée égalitaire qui est fixée. En cas de non-respect de ce droit d’hébergement, le juge peut autoriser la partie victime du non respect des mesures de garde à faire appel à l'Huissier de Justice pour tenter de reprendre l’enfant au parent en infraction. Ce type d’intervention demande une écoute attentive et un accompagnement bienveillant. Nous avons une attention particulière au bien-être de l’enfant afin d’éviter une situation traumatisante.
Constat de piquets de grève
Notre étude REFLEX se déplace afin de constater les piquets de grève. Si le droit de grève est évidemment fondamental, celui-ci est réglementé par la loi et le blocage total est interdit. Notre rôle en tant qu’Huissier de Justice est de constater les obstructions et - sur autorisation du juge - de revenir sur le piquet de grève afin d'y signifier la décision d'empêcher le blocage sous peine d'astreintes.
Acte de saisie-contrefaçon
Un Huissier de Justice est habilité à constater une contrefaçon. Il a également les capacités de procéder à une saisie-contrefaçon. Il s’agit dès lors d’obtenir une preuve réelle d’une contrefaçon en se rendant chez un concurrent ou autre concepteur que vous soupçonnez de porter atteinte à votre propriété intellectuelle. Cela ne peut évidemment se faire sans une requête d’un juge, saisi au préalable. La saisie-contrefaçon ou saisie-description est une procédure unilatérale qui ne peut être réalisée que sur base d'une ordonnance d'un juge. La partie saisie n’est donc pas au courant. Le rôle de l'Huissier de Justice, dans ce cas, est de constater les articles contrefaits. Assisté par un expert, il procédera à une saisie-contrefaçon des objets identifiés comme contrefaits.
Consultation
Faire appel à un Huissier de Justice ou faire face à ce dernier n’est pas toujours simple. Au sein de l’étude REFLEX, nous savons que les démarches se doivent d’être soigneusement accompagnées. Quelles que soient vos questions, n’hésitez pas à consulter l’un de nos Huissiers de Justice. Ils sont à votre écoute et trouverons les meilleures solutions, dans le respect de chacun.
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